Législation et réglementation des carports
Vous souhaitez installer un carport sur votre propriété et souhaitez en connaitre tous les composants juridiques pour ce faire ? Vous avez parfaitement raison afin d’éviter des futurs problèmes avec votre mairie.
Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?
Il s’agit d’un ensemble de règles pour rendre en conformité tout travaux privé ou publics pour répondre à des objectifs esthétiques ou écologiques. Il est important de noter que le droit de l’urbanisme en France ne concerne pas seulement les grandes villes mais aussi les communes plus petites et ce, même si votre maison est éloignée du centre du village. Pour résumer, le droit de l’urbanisme a pour but d’harmoniser toute nouvelle construction afin d’éviter les dérives.
L’installation d’un carport est-il soumis à réglementation ?
Il est possible d’installer un carport sans autorisation préalablement déclarée en mairie. Vous devez respecter le code de l’urbanisme et c’est tout. Cependant dans les faits cela peut s’avérer un petit plus complexe.
En effet, si votre logement se trouve sur une zone protégée par exemple il sera alors obligatoire de faire une déclaration de travaux.
Autre cas, si votre carport est accompagné d’une installation de clôture alors celle-ci sera bien soumise à déclaration de travaux auprès de votre mairie.
Si vous souhaitez rafraîchir votre portail en le repeignant ou si vous voulez changer le design il vous faut faudra peut être une déclaration car cela entre dans le cadre d’une modification de façade de bâtiment.
- Les carports dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² sont soumis à une déclaration de travaux
- Les carports dont la surface est supérieure à 20 m² sont soumis à une demande de permis de construire.
On peut considérer que l’installation d’un portail ne nécessite pas d’engager d’acte administratif particulier en dessous de 5 mètres carrés, cependant il n’est pas toujours évident de connaitre toutes les réglementations qui pourraient être liées à votre terrain. Il peut donc être judicieux de se rapprocher de votre mairie pour prendre les informations nécessaires.
Quels risques si je ne déclare pas mes travaux ?
Omettre de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Vous pouvez être soumis à des contrôles réguliers de la part des agents d’urbanisme ou par simple délation. Dans le cas d’un non-respect du code de l’urbanisme, des délais avant application des peines sont très généralement appliquées.
Les sanctions peuvent-être :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros
- Remise en conformité à vos frais, il n’y aura aucune compensation ou garantie possible par l’entreprise qui a entrepris les travaux
- Peine de prison pour les cas extrêmes
Les déclarations de travaux doivent être considérées comme des garanties du non trouble du voisinage. Elles servent à protéger ceux qui vous entourent mais également vous-même dans le cas où votre voisin entreprendrait lui-même des travails susceptibles de dévaluer un lieu.
Il est important également de comprendre qu’une déclaration de travaux pourra vous protéger aux yeux de la Marie en cas d’accident. Peut donc être vu comme contraignantes au départ, les formalités juridiques encadrant l’installation d’un carport vous protègent.
Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vous apporter notre expertise. N’hesitez pas à nous contacter et demander votre devis gratuit pour votre futur portail.
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